Version 1.3 du 05/03/2026
Modifications apportées par rapport à la version 1.2 du 03/03/2025 : retrait des mentions relatives à l’article 0 : « Sociétés en formation – Reprise des actes – Démarrage avant KBis »
Identification du Prestataire (société en cours de formation)
Tetsudau Digital, SASU en cours de formation / immatriculation au RCS de Bordeaux
Siège social : 3 chemin de Pauge, 33140 Villenave d’Ornon
SIREN : 101888782 – RCS : 101 888 782 R.C.S. Bordeaux
Représentée par M. Cyril MARTINEZ, fondateur et futur Président, ci-après « le Prestataire ».
Contact : [cyril.martinez@tetsudau-digital.fr] – [06 73 38 45 00]
Client : Toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, signataire d’un devis / bon de commande, ci-après « le Client ».
1) Objet – Champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations de conseil, d’audit, d’accompagnement, de stratégie marketing/digitale, d’AMOA et de pilotage/coordination de prestataires (ci-après les « Prestations »).
Elles s’appliquent à toute commande validée par la signature d’un devis / bon de commande ou par validation écrite (email), emportant acceptation des CGV.
2) Documents contractuels
Ordre de priorité : (1) Devis / bon de commande + Conditions Particulières, (2) CGV, (3) Annexes.
3) Nature de l’obligation
Sauf stipulation expresse contraire, les Prestations relèvent d’une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré (trafic, SEO, ROI, CA, leads, conversion, etc.) n’est garanti.
4) Devis – Démarrage – Planification
Le devis précise le périmètre, les livrables, les hypothèses, le planning et les tarifs.
Le démarrage intervient à réception de l’acompte (article 9) et des prérequis (article 7), sauf application de l’article 0.
5) Prestations en régie (jours-homme / heures) – Limites de consommation
5.1 Définition :
1 JH = [7] heures de travail effectif
5.2 Plafond :
L’enveloppe (ex. 10 JH) constitue un plafond. Tout dépassement donne lieu à avenant ou à facturation au tarif régie. = avenant ou facturation au tarif régie.
5.3 Limite de consommation :
Les jours/heures doivent être consommés dans un délai de [6] mois après démarrage. À défaut, le Prestataire pourra, selon sa disponibilité et les Conditions Particulières : (i) proposer un report avec frais de re-planification de [30]%, ou (ii) constater la perte des jours (immobilisation de capacité).
5.4 Relevé :
Le relevé d’activité est contestable sous cinq (5) jours ouvrés ; à défaut, il est réputé validé
6) Prestations au forfait – Dérives – Hors périmètre – Anti-débordement
6.1 Forfait
Le forfait couvre strictement le périmètre, les livrables et les hypothèses décrits au devis.
6.2 Hors périmètre
Tout ajout de fonctionnalités/livrables, itérations non prévues, changement d’objectif, changement d’outil imposé, rework dû à informations erronées, etc., sera soumis à devis/avenant.
6.3 Clause anti-débordement
Si la charge dépasse [10%] du forfait du fait d’allers-retours, validations tardives, réunions supplémentaires, rework non imputable au Prestataire, celui-ci pourra facturer le surplus en régie (après information) ou proposer un avenant.
OBLIGATIONS CLIENT / INCIDENTS / PAIEMENTS
7) Obligations du Client – Coopération
Le Client s’engage à fournir, dans les délais, les accès, contenus, données, validations nécessaires, à désigner un interlocuteur référent décisionnaire, à respecter le planning, et à garantir ses droits sur les contenus transmis.
8) Défaut du Client – Retards – Suspension – Pas de pénalité Prestataire
8.1 Cas de défaut (exemples)
Accès non fournis, contenus non fournis, validations tardives, indisponibilité des interlocuteurs, planning non respecté, informations erronées, non-paiement, etc.
8.2 Effets
Report du planning, suspension, re-planification, et facturation du temps improductif et/ou de reprise au tarif régie.
8.3 Aucune pénalité
Aucune pénalité ne sera due par le Prestataire en cas de retard/empêchement imputable au Client ou à un tiers.
8.4 Facturation en cas d’empêchement imputable Client
Sont dus : les jours/heures réalisés, le temps réservé annulé à moins de [5] jours ouvrés (indemnité : [50%] du temps réservé), ainsi que les frais engagés.
9) Prix – Paiement
9.1 Acompte
Un acompte est dû à la commande, selon les conditions de démarrage précisées dans le contrat.
9.2 Solde
Le solde est payable à réception de facture.
9.3 Échelonnement
Un échelonnement n’est possible que via Conditions Particulières signées.
9.4 Retard de paiement
En cas de retard : intérêts au taux BCE + 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
9.5 Indexation SYNTEC
Pour mission récurrente ou > 3 mois : P1 = P0 × (S1/S0) (S0 = indice SYNTEC du mois de signature ; S1 = dernier indice connu à la date de révision). Révision max 1 fois/an, notification au Client, contestation sous 10 jours ouvrés.
10) Déplacements – Frais
Inclus ou facturés selon devis. À défaut : refacturation au réel.
11) Disponibilité – Heures ouvrées – Pas d’astreinte
Les échanges et interventions sont réalisés du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Aucune astreinte/HNO/support 24/7 n’est inclus ; les HNO font l’objet d’un devis.
Le Prestataire n’est pas tenu d’être disponible en continu pendant ces créneaux, mais s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, sous réserve d’événements exceptionnels, impératifs, congés et/ou maladie.
12) Réception – Validation tacite
Les livrables sont réputés acceptés faute de retours écrits motivés sous cinq (5) jours ouvrés.
TIERS / RÉVERSIBILITÉ / RESPONSABILITÉ
13) Sous-traitance – Outils tiers – Défaillances
Recours possible à des sous-traitants. Dépendances à des outils tiers (OVH, Google, Meta, SEMrush, etc.). Le Prestataire n’est pas responsable des indisponibilités, failles, changements d’API/algorithmes, suspensions de comptes, incidents tiers. Une assistance raisonnable pourra être fournie ; le temps passé pourra être facturé s’il n’est pas imputable au Prestataire.
13 bis) Réversibilité – Restitution – Transfert
La réversibilité standard comprend : restitution des livrables, fichiers produits, mémo de passation, assistance à l’export/transfert si les outils le permettent.
Le Client récupère/sécurise ses comptes (MFA, mots de passe, révocation des accès).
Sont exclus : migrations complexes, reconstructions historiques, formations avancées (sauf devis).
Temps inclus : [2h] inclus, puis facturation en régie
14) Responsabilité – Limitation
Exclusion des dommages indirects (perte de CA, exploitation, données, image…).
Plafond : responsabilité totale limitée au montant HT payé pour la mission (ou 3 derniers mois pour récurrent), avec un plafond maximal de 1 500 € HT.
15) Propriété intellectuelle
Les méthodes/templates du Prestataire demeurent sa propriété. Les livrables sont cédés pour usage interne après paiement intégral. Le Client garantit les droits sur ses contenus.
16) Confidentialité
Les Parties s’engagent à une confidentialité réciproque pendant la mission, sans limitation de durée, concernant toute information non publique échangée dans le cadre des Prestations.
17) Données personnelles (RGPD)
Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter la réglementation applicable (RGPD/CNIL). Un DPA pourra être mis en place si nécessaire.
17 bis) Cybersécurité – Sauvegardes – Accès
Aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire en cas de compromission résultant d’une négligence du Client ou d’une attaque externe. Les incidents non imputables au Prestataire (ou résultant d’un tiers) pourront donner lieu à assistance, le cas échéant facturée en régie selon les conditions convenues.
COMMUNICATION / FIN / LITIGES
18) Références commerciales – Droit de citation
18.1 Autorisation de référence. Sauf refus exprès notifié par écrit par le Client avant le démarrage des Prestations, le Client autorise le Prestataire, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial, sa marque et/ou son logo, ainsi qu’une description strictement factuelle, non confidentielle et non chiffrée des Prestations réalisées (typologie de mission, nature des livrables, secteur d’activité), à des fins de communication et de prospection professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, dossiers de références, propositions commerciales, appels d’offres).
18.2 Exclusions et confidentialité. Cette autorisation n’emporte aucune divulgation d’informations confidentielles. Sont notamment exclus : éléments stratégiques, financiers, techniques détaillés, données non publiques, données personnelles, budgets, résultats chiffrés, identifiants, accès, extraits de comptes/outils, ou tout élément susceptible de porter atteinte aux intérêts du Client, sauf accord préalable et écrit du Client.
18.3 Retrait. Le Client peut demander le retrait d’une référence pour motif légitime par notification écrite. Le Prestataire procédera au retrait dans un délai raisonnable, sans que ce retrait ne puisse affecter les Prestations exécutées ni ouvrir droit à indemnité.
19) Non-dénigrement
19.1 Principe. Pendant la durée des relations contractuelles et pendant une période de douze (12) mois à compter de leur cessation, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’interdit de tenir, publier ou relayer, directement ou indirectement, tout propos, commentaire, contenu ou appréciation de nature à dénigrer, discréditer ou porter atteinte à l’image, à la réputation, aux produits, aux services ou aux collaborateurs de l’autre Partie.
19.2 Champ. Cette obligation s’applique notamment aux communications publiques (réseaux sociaux, plateformes d’avis, forums, médias), ainsi qu’aux communications privées lorsqu’elles excèdent les besoins légitimes de la relation d’affaires (prospects, clients communs, partenaires, sous-traitants).
19.3 Réserves. Ne sont pas visés : (i) les communications strictement nécessaires à l’exécution du contrat ou au règlement d’un différend, (ii) l’exercice normal des droits de la défense, (iii) les obligations légales de signalement ou de coopération avec une autorité compétente, (iv) les témoignages ou avis formulés de bonne foi, factuels, proportionnés et non diffamatoires, dans le respect des obligations de confidentialité.
20) Durée – Résiliation – Suspension – Effets de la fin des Prestations
20.1 Durée. Les Prestations sont exécutées pendant la durée prévue au devis/bon de commande, ou jusqu’à leur complète exécution, sous réserve des cas de suspension ou résiliation prévus aux présentes.
20.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure adressée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.
20.3 Suspension (notamment défaut du Client). En cas de défaut du Client (notamment : non-paiement, absence de coopération, non-remise des prérequis, accès non fournis, validations bloquantes ou retards répétés), le Prestataire pourra suspendre l’exécution des Prestations après notification écrite. La suspension emporte report du planning et re-planification selon les disponibilités du Prestataire, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
20.4 Résiliation à l’initiative du Client (hors faute du Prestataire). En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, pour convenance ou changement de stratégie, non imputable au Prestataire :
- l’acompte versé demeure définitivement acquis au Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation et de démarrage ;
- les Prestations réalisées à la date d’effet de la résiliation sont dues et facturables (en régie : au temps passé ; au forfait : au prorata de l’avancement, sur la base d’un état d’avancement établi par le Prestataire) ;
- les dépenses engagées et non récupérables pour le compte du Client (sous-traitance, licences/outils, achats spécifiques, déplacements) sont refacturées sur justificatifs ;
- les créneaux/jours réservés et annulés tardivement peuvent être indemnisés conformément aux présentes et/ou aux Conditions Particulières.
20.5 Résiliation à l’initiative du Prestataire (motif légitime). Le Prestataire pourra résilier le contrat pour motif légitime (notamment : impossibilité opérationnelle durable, force majeure prolongée, manquement grave du Client non régularisé, comportement abusif, atteinte à la sécurité des systèmes, exigence manifestement illicite), après notification écrite et sous réserve d’un préavis raisonnable lorsque la situation le permet. Dans ce cas, seules les Prestations déjà réalisées et les frais engagés pour le compte du Client sont dus.
20.6 Effets de la fin des Prestations. À la date de fin, quelle qu’en soit la cause :
- les sommes échues deviennent immédiatement exigibles ;
- les droits d’utilisation des livrables sont concédés dans les conditions prévues à l’article « Propriété intellectuelle », sous réserve du paiement intégral ;
- les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de limitation de responsabilité, de non-dénigrement et toute clause par nature survivante demeurent en vigueur ;
- la réversibilité pourra être mise en œuvre à la demande du Client selon l’article « Réversibilité ».
21) Force majeure
21.1 Définition. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une exécution partielle lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
21.2 Notification – Atténuation. La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables afin d’en limiter les effets.
21.3 Suspension – Résiliation. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, sous réserve du paiement des Prestations déjà réalisées et des frais engagés.
22) Droit applicable – Médiation préalable – Règlement amiable – Juridiction
22.1 Droit applicable. Les présentes CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis au droit français.
22.2 Tentative amiable obligatoire. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Prestations, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable de bonne foi. La Partie la plus diligente notifie le différend par écrit en exposant les griefs et demandes. Les Parties se rapprochent dans un délai de quinze (15) jours pour tenter une résolution amiable.
22.3 À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les Parties conviennent de recourir, préalablement à toute action judiciaire, à une médiation, conduite par un médiateur indépendant.
Sauf accord contraire, les frais de médiation (honoraires du médiateur et frais administratifs) sont supportés par moitié par chacune des Parties. La médiation n’interrompt pas la possibilité de solliciter des mesures conservatoires ou en référé en cas d’urgence.
Sauf accord contraire, les frais de médiation (honoraires du médiateur et frais administratifs) sont supportés par moitié par chacune des Parties. La médiation ’interrompt pas la possibilité de solliciter des mesures conservatoires ou en référé en cas d’urgence.
22.4 Juridiction compétente. À défaut d’issue amiable ou de médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine du médiateur (sauf prolongation convenue), tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, nonobstant toute clause contraire.